Solvabilité : définition et influence

Que signifie la solvabilité ?

La solvabilité mesure la capacité d’un consommateur à honorer ses engagements financiers. Elle est examinée avant la conclusion de contrats, l’octroi de prêts ou lors d’achats en ligne pour évaluer le risque de non-paiement. Pour réaliser cette évaluation, des données sont collectées et enregistrées.

Comment la loi régit-elle la solvabilité ?

• La norme principale pour le traitement des données personnelles est la protection de la vie privée, garantie par l'art. 13 de la Constitution fédérale suisse.
• La collecte et la conservations des données personnelles, y compris celles liées à la solvabilité, sont régles par la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).
• Une modification majeure de la LPD, entrée en vigueur en 2020 et pleinement applicable depuis septembre 2023, renforce les exigences de transparence : les données collectées, les motifs de leur collecte, leur utilisation et leur éventuelle transmission à des tiers doivent être clairement précisés.
• Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) veille au respect des dispositions fédérales en matière de protection des données. Il contrôle périodiquement la légalité de la collecte de données par les agences de renseignement de crédit. Bien qu’il ne puisse pas imposer d’ordres, il dispose d’un pouvoir de surveillance et peut proposer des recommandations sur les règles de protection des données et leur traitement.

Qui évalue et enregistre la solvabilité ?

Les principaux organismes responsables des données de solvabilité sont les agences de renseignement de crédit. Elles compilent des informations issues de sources publiques, telles que la Feuille officielle suisse du commerce ou le registre du commerce, pour refléter les relations commerciales. Ces données ne se limitent pas à la Suisse : par exemple, les informations sur le blanchiment d’argent ou les sanctions associées sont également vérifiées via des sources internationales.

Pour la plupart des individus, however, les données sur les expériences de paiement, fournies par des entreprises collaborant avec ces agences, sont plus significatives. Ces entreprises consultent les données des clients lorsqu’un intérêt légitime est établi et enrichissent en retour les profils de solvabilité avec leurs propres informations.

Une entreprise souhaitant accéder à ces données n’a pas besoin d’être établie en Suisse – commander des biens à l’étranger est aujourd’hui courant. Si vous achetez sur facture dans une boutique en ligne allemande, cette dernière évaluera probablement votre solvabilité pour autoriser ou non cet achat. L’accès est toutefois réservé aux entreprises de l’espace européen de protection des données, qui, comme les entreprises suisses, doivent respecter la Loi suisse sur la protection des données.

Les quatre principales agences de renseignement de crédit suisses enregistrant (aussi) des données sur les particuliers sont :

• Intrum SA
• CRIF SA
• Dun & Bradstreet Suisse SA (anciennement Bisnode)
• Union Suisse Creditreform SCoop

De même que les entreprises européennes peuvent consulter ces données, les entreprises suisses accèdent aux bases de données européennes si nécessaire, sous réserve d’un intérêt légitime. Pour les prêts, par exemple, les données de la Schufa allemande peuvent être sollicitées si les informations suisses sur la solvabilité de l’emprunteur sont insuffisantes pour une évaluation des risques. À noter : la ZEK (Centrale d’information de crédit) joue un rôle clé dans la vérification de la solvabilité pour les prêts.

Pour en savoir plus :

Comment vérifier votre solvabilité

En vertu de la Loi sur la protection des données, vous avez le droit d’obtenir gratuitement, une fois par an, un aperçu des données vous concernant, y compris celles de solvabilité enregistrées par les agences de renseignement de crédit.

Il est essentiel de souligner que l’interprétation de ces données relève de l’entreprise qui les consulte, et leur évaluation varie selon l’objectif visé.

Il est néanmoins recommandé de vérifier vos données, car elles influencent votre vie quotidienne et la conclusion de contrats. Bien que le PFPDT supervise et que les données soient régulièrement mises à jour, seule une consultation personnelle garantit que les informations qui vous sont attribuées sont exactes.

Vous pouvez demander ces informations directement aux agences suivantes :

• Renseignements personnels des particuliers CRIF
• Renseignements personnels Particuliers Intrum SA
• Renseignements personnels des particuliers Dun & Bradstreet
• Renseignements personnels particuliers Creditreform

Si, après avoir examiné vos données de solvabilité, vous relevez des erreurs, vous pouvez en demander la rectification ou la suppression par écrit, en joignant les preuves nécessaires.

En cas de désavantage dû à l’absence d’un profil de solvabilité, vous pouvez vous enregistrer volontairement auprès de ces agences.

Qu’est-ce qui influence la solvabilité ?

Les données de paiement constituent l’indicateur principal pour évaluer la solvabilité des particuliers.

Elles incluent notamment :

• Expériences de paiement avec des entreprises, par exemple dans l’e-commerce (positives ou négatives)
• Rappels de paiement
• Poursuites judiciaires
• Procédures de recouvrement de créances
• Actes de défaut de biens
• Faillites

Pour chaque type d’information, la date, le montant et le statut (payé, en attente ou impayé) sont également enregistrés.

Pour associer ces données à une personne de manière fiable, elles sont reliées à des informations d’identité, généralement le prénom, le nom, la date de naissance et le lieu de résidence, si disponibles.

Score de crédit

Sur la base des données enregistrées, les agences de renseignement de crédit calculent un « score de crédit » chaque agence utilisant sa propre échelle.

Comme indiqué précédemment, les données de solvabilité sont interprétées différemment selon les entreprises.

Dans le cadre des prêts, les dettes impayées et les expériences de paiement négatives recensées par ces agences sont principalement considérées. Certains prêteurs tiennent compte du score pour décider de l’octroi d’un prêt ou pour en fixer le taux d’intérêt.

L’évaluation du « score de crédit » dépend donc du prêteur. Lors de l’octroi d’un prêt, des données de solvabilité issues d’autres sources, notamment la ZEK et l’IKO, sont également prises en considération.

Conclusion : qu’est-ce qu’une bonne solvabilité ?

Votre solvabilité reflète vos expériences de paiement passées et certaines caractéristiques démographiques. En résumé, plus les expériences de paiement négatives sont fréquentes et graves, plus elles impactent votre solvabilité.

Par exemple, des rappels isolés, s’ils sont ensuite réglés, n’impliquent pas forcément une mauvaise solvabilité. La durée écoulée depuis ces incidents est également un facteur clé.

Les agences de renseignement de crédit, qui fournissent ces données, utilisent des scores et échelles variés. Cependant, l’interprétation de ces données revient aux partenaires contractuels, et non aux agences.

Ainsi, définir ce qu’est une bonne solvabilité dépend largement des circonstances, de l’objectif et de l’entreprise avec laquelle vous envisagez de contracter, sans qu’une réponse universelle puisse être donnée.