Crédit à la consommation en Suisse

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation  ?

Un crédit à la consommation est un crédit destiné à des fins privées qui relève de la loi sur le crédit à la consommation (LCC). En plus des crédits à la consommation, la LCC réglemente également le leasing, les cartes de crédit ou de fidélité ainsi que les découverts, à condition que  :

• le montant du crédit soit compris entre 500 CHF et 80'000 CHF,
• la durée dépasse 3 mois,
• aucune garantie ne soit fournie (contrairement, par exemple, à une hypothèque),
• le crédit soit accordé à une personne privée,
• et que le crédit soit utilisé à des fins privées.

Dans le langage courant, crédit à la consommation, petit crédit et crédit privé sont souvent utilisés comme synonymes. Les conditions d’octroi et les prêteurs sont les mêmes.

La majorité des crédits octroyés en Suisse relève de la loi sur le crédit à la consommation. Les statistiques concernant les crédits accordés, leur type et leur montant sont publiées notamment par la ZEK (Centrale d’information de crédit).

Quelles règles s’appliquent à un crédit à la consommation  ?

La loi sur le crédit à la consommation (LCC) vise à protéger les emprunteurs contre le surendettement. Pour atteindre cet objectif, elle fixe plusieurs règles  :

• Vérification de la capacité de crédit  : un prêt ne peut être accordé que si, en tant qu’emprunteur, vous seriez en mesure de rembourser l’intégralité du montant en 36 mois avec votre revenu disponible.
• Les obligations enregistrées à l’IKO doivent impérativement être prises en compte dans la vérification de la capacité de crédit. Les obligations stockées dans l'IKO doivent être prises en compte dans le contrôle d'abordabilité.
• Contrat : les contrats de crédit doivent être conclus par écrit et contenir certains éléments essentiels. Parmi les plus importants : le montant net, la mensualité, le taux annuel effectif global (TAEG) et les informations sur le calcul budgétaire servant à la vérification de la capacité de crédit.
• Taux d’intérêt maximum  : Le taux d’intérêt maximal applicable aux crédits à la consommation est fixé dans l’Ordonnance relative à la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) et réexaminé régulièrement. Depuis 2021, le swap SARON 3 mois capitalisé sert de taux de référence ; auparavant, c’était le LIBOR. Une analyse des conséquences de ce changement est disponible dans notre communiqué de presse« Choc des taux d'intérêt : les coûts des prêts privés augmentent-ils maintenant ? » du 08.06.2022.
• Remboursement anticipé : vous pouvez à tout moment rembourser plus que la mensualité convenue. Le prêteur ne peut pas facturer de frais pour les intérêts non perçus. En pratique, de petits frais administratifs peuvent toutefois s’appliquer. Une fois le crédit intégralement remboursé, le contrat prend fin.
• Droit de rétractation : la LCC prévoit un droit de rétractation de 14 jours pendant lesquels les deux parties peuvent se retirer du contrat. Les crédits à la consommation ne sont donc versés que deux semaines après la conclusion valide du contrat.

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) exprime le coût du crédit en pourcentage annuel. Il doit figurer explicitement dans le contrat de crédit à la consommation et inclure tous les coûts directement liés au crédit. Les exceptions concernent les frais de rappel et autres frais similaires, notamment s’ils résultent d’exigences supplémentaires ou modifiées de l’emprunteur. Par exemple si celui-ci demande des informations supplémentaires en cours d’année.

Selon la loi sur le crédit à la consommation (LCC), aucun frais pour intérêts non perçus ne peut être facturé en cas de remboursement anticipé. Les intérêts non dus sont annulés pour l’emprunteur. Seuls des frais administratifs peuvent être perçus pour un remboursement anticipé (clôture).

Les frais de plateforme des crowdlenders sont inclus dans le TAEG.

Que sont la ZEK et l’IKO ?

L’IKO (Centre d’information sur le crédit à la consommation) tient une base de données avec des informations sur les crédits, les cartes de crédit et les leasings de particuliers. Sa base légale est la LCC. Sa base légale est la LCC.

Le rôle de l'IKO est d'aider à prévenir le surendettement des emprunteurs. Les prêteurs sont donc tenus de consulter l’IKO lors de l’octroi de crédits à la consommation et de leasings, et de transmettre leurs données à l’IKO.

La ZEK (Centrale d’information de crédit) est également une association dont le système contient des informations sur les crédits, leasings et cartes de crédit ou de fidélité. La ZEK existe depuis avant l’IKO et couvre un besoin d’information plus large des prêteurs.

La différence principale entre IKO et ZEK :

• l’IKO contient uniquement des données sur les engagements en cours relevant de la LCC,
• la ZEK enregistre aussi des informations sur les crédits hors LCC, d’autres opérations bancaires (p. ex. hypothèques), les refus de demandes et d’autres données liées à la solvabilité.

Comment se déroule le processus ?

Évaluez vos options grâce à une demande sans engagement.

• Vous nous transmettez votre demande sans engagement.
• Nous analysons votre situation initiale et complétons votre dossier avec les documents requis.
• Pour déterminer votre marge de financement, nous examinons vos revenus et vos dépenses. Le calcul de votre budget est réalisé conformément à la Loi sur le crédit à la consommation (LCC).
• Nous identifions auprès de quelle(s) banque(s) vous pouvez obtenir un crédit et à quel taux vous pouvez prétendre.
• Nous vous fournissons une première estimation de vos possibilités.

Soumission d’une demande à une banque

• En accord avec vous, nous sollicitons une offre auprès d’un prêteur adapté.
• Ce dernier évalue votre solvabilité, notamment en consultant les bases de données ZEK et IKO.
• Dès réception de l’offre, nous la discutons avec vous.
• Si l’offre vous convient, nous faisons établir le contrat à votre intention. Après signature et retour du contrat, le délai de rétractation de 14 jours commence pour les crédits à la consommation.
• Les crédits hors champ de la LCC peuvent être versés sans délai.

Versement et remboursement

• Le montant du crédit est transféré sur votre compte.
• Vous pouvez régler vos mensualités par prélèvement automatique ou via des bulletins de versement.
• Quel que soit votre choix, un paiement régulier est essentiel pour maintenir une bonne solvabilité.
• Effectuez des remboursements supplémentaires lorsque votre budget le permet – cela réduit la durée du prêt et les frais d’intérêts.

Exemple de calcul

montant du crédit 25'000 CHF. Taux annuel effectif situé entre 1) 4,9 % et 2) 10,95 % pour une durée de 36 mois. Soit des couts d'intérêts s’échelonnant entre 1) CHF 1890,36 et 2) CHF 4225,07 et une mensualité allant de 1) CHF 746,95 à 2) CHF 811,81.

Les prêteurs Suisses proposent des échéances allant de 6 à 120 mois.