Conditions d'utilisation


Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation du courtage de crédits privés de iii AG (credaris) par des particuliers (les utilisateurs). En les acceptant, les deux parties les considèrent comme formellement convenues. Un contrat distinct est conclu pour chaque demande de crédit privé.


credaris est une marque de produit de iii AG. La société iii AG est une société-sœur de comparis.ch SA (comparis.ch). Elle a son siège à Zurich, Suisse, et apporte en Suisse des prestations de conseil, parmi d'autres prestations, et agit en tant qu'intermédiaire dans le domaine des crédits privés.


Prestations de credaris

Les prestations de credaris sont la validation des besoins des clients, l'évaluation sans engagement de la solvabilité et de la capacité de crédit, le conseil concernant les offres de crédit disponibles via credaris et le courtage de telles offres, y compris la soumission de demandes de crédit de l'utilisateur auprès des prestataires de crédits privés disponibles via credaris (les prestataires). Toutefois, credaris ne peut garantir qu'il existe un ou plusieurs prestataires prêts à accorder un crédit. Le dépôt d'une demande ne constitue en aucun cas un droit à une offre. En particulier, les prestataires se réservent le droit de refuser la demande d'un utilisateur transmise par credaris sans indiquer de motifs.


Dans le cadre de ses prestations de courtage de crédit, credaris peut collaborer avec des partenaires externes, p.ex. d’autres intermédiaires de crédit (les intermédiaires partenaires) pour soutenir credaris dans la préparation de demandes de crédit auprès de prestataires. En particulier, les intermédiaires partenaires peuvent entrer directement en contact avec les utilisateurs et obtiennent un accès complet aux documents qui ont été envoyés.


Dans le cadre de ses prestations, credaris transmet la demande de crédit saisie et validée par l'utilisateur aux prestataires disponibles auprès de credaris et choisis par l'utilisateur via Internet, e-mail ou par fax/courrier postal, invitant ces derniers à examiner la demande de crédit. À cet effet, credaris divulgue les données de l'utilisateur ainsi que les éventuels documents transmis (en particulier les certificats de salaire et la copie de la carte d'identité) aux prestataires et leur transmet sa demande de crédit (les envois se faisant par e-mail non cryptés). Lors de la demande de crédit que credaris envoie aux prestataires, ces derniers peuvent échanger les informations nécessaires liées à l'examen de la demande et de la solvabilité et à la conclusion et la gestion de contrat avec credaris. credaris peut faire parvenir des demandes de crédit aux différents prestataires, le cas échéant également via des intermédiaires (c'est-à-dire à un partenaire contractuel du prestataire souhaité plutôt que directement à celui-ci). Dans ce cas, cet intermédiaire est seul responsable de la transmission de la demande, les dispositions stipulées ici s'appliquent par analogie et une partie de la rémunération (voir paragraphe suivant) revient à cet intermédiaire. Par la présente, l'utilisateur confirme à credaris et aux prestataires choisis que les informations fournies en rapport avec la demande de crédit sont exactes.


Le traitement ultérieur de la demande de crédit est affaire des prestataires liés, en particulier la vérification de la capacité de crédit de l'emprunteur au sens de la loi sur le crédit à la consommation. Pour vérifier la demande de crédit et assurer le déroulement de la relation contractuelle, l'utilisateur/l'emprunteur autorise les prestataires à obtenir toute information pertinente auprès des tiers, en particulier auprès des banques, des organismes d'information sur les crédits, des sociétés de renseignements économiques, des intermédiaires de crédit, des employeurs, des filiales des prestataires, des organismes gouvernementaux, des autorités (par ex. les offices des poursuites et les services fiscaux, les contrôles des habitants, les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte), de la centrale d'information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) et d'autres organismes, notamment ceux prévus par la législation, et à fournir des renseignements à la ZEK, à l'IKO et également, lorsque la loi l'exige, à d'autres organismes. Sont en l'occurrence notamment signalés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement ainsi que l'identité du/des demandeur(s) et des retards de paiement ou des abus éventuellement qualifiés. Aux fins mentionnées ci-dessus, l'utilisateur libère ces organismes du secret bancaire, postal, professionnel ou commercial dans la mesure où la loi l'exige ou l'autorise. L'utilisateur reconnaît le droit de la ZEK et de l'IKO de fournir à leurs membres des renseignements sur les données déclarées. Toute interdiction de transmission de données formulée par l'utilisateur est considérée comme révoquée en ce qui concerne les prestataires de crédits privés. L'utilisateur accepte que certaines informations de crédit le concernant et obtenues dans le cadre de l'examen de la demande et de la gestion des contrats auprès de tiers, et notamment auprès de la ZEK et de l'IKO, soient consultées, traitées et sauvegardées par les prestataires de crédits privés ou leurs partenaires à l'étranger. En acceptant les conditions d'utilisation, l'utilisateur autorise la banque prêteuse (et éventuellement les tiers qu'elle a mandatés) à se procurer par courrier ou par e-mail les renseignements requis auprès des services du registre foncier en Suisse pour vérifier les informations.


Les prestataires peuvent déléguer certaines prestations à un tiers («prestataires»), en particulier dans les domaines de la gestion de processus commerciaux, de la sécurité informatique et du contrôle des systèmes, de l'étude et de la prospection de marché, du calcul des risques de crédit et de marché pour l'entreprise et de l'administration des relations contractuelles (par ex. gestion des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L'utilisateur approuve que des prestataires tiers accèdent à l'ensemble de ses données traitées dans ce contexte. Les prestataires mettent à disposition de ces prestataires tiers les données nécessaires pour remplir ces obligations contractuelles et peuvent également transmettre ces données à l'étranger à cette fin.


Les offres des prestataires sont ensuite transmises à l'utilisateur via credaris. La correspondance ultérieure se fait en règle générale entre credaris et l'utilisateur. Toutefois, l'éventuelle conclusion d'un contrat de crédit privé se fait exclusivement entre l'utilisateur et le prestataire. credaris n'est en aucun cas responsable des offres, de leur exactitude, de leur contenu, de leur adéquation et de leur compatibilité avec les lois du marché, ne vérifie pas ces offres et ne donne aucune garantie à ce sujet.


credaris conçoit et exploite ses prestations ainsi que l'ensemble de son offre à sa libre appréciation et peut les adapter, de même que les processus et les conditions contractuelles, à tout moment, tout comme elle peut mettre fin à son offre.


Compensation de credaris

L'utilisateur recourt gratuitement aux prestations de credaris. Toutefois, l'utilisateur prend connaissance et accepte que les prestataires, auxquels credaris soumet une demande de financement de l'utilisateur, indemnisent credaris et que cette dernière peut librement utiliser cette compensation. Actuellement, cette compensation se monte à 0,4 à 6,0% du montant du crédit et fait partie du financement des prestations de credaris. L'utilisateur prend connaissance que ce modèle de financement est conforme à l'art. 35 LCC et renonce à exiger cette compensation.


Traitement des données, protection des données

Concernant les données de l'utilisateur, la déclaration de confidentialité de credaris en vigueur à la conclusion du présent accord est considérée comme convenue entre l'utilisateur et credaris. Elle fixe également la transmission et l'échange de données aux prestataires et intermédiaires partenaires (y compris leurs partenaires et leurs collaborateurs) et à comparis.ch ainsi que la sauvegarde et le traitement des données par ces derniers (toutefois, en ce qui concerne le traitement des données saisies sur le site web ou sur une application de comparis.ch par comparis.ch, ce sont les dispositions de protection des données de comparis.ch qui s'appliquent. En d'autres termes, comparis.ch est également en droit de traiter ces données dans le cadre de ses dispositions de protection des données). Dans tous les cas, tant credaris que comparis.ch et les prestataires (y compris leurs partenaires et leurs collaborateurs) sont tenus de se conformer à la protection des données conformément aux exigences de la loi suisse sur la protection des données, et les prestataires (mais non pas credaris ni comparis.ch) sont en outre tenus de garder le secret bancaire conformément à la loi suisse sur les banques, pour autant qu'elle s'applique, et de respecter la confidentialité. Dans le cadre de ses prestations, Credaris se réserve le droit d’enregistrer les appels effectués aux fins de contrôle qualité, de preuve et de développement; l’utilisateur déclare l’accepter.


Copyright et utilisation du site web

credaris et comparis.ch se réservent expressément tous les droits de reproduction (copyright) sur toutes les informations et tous les contenus publiés sur le site www.credaris.ch, sur la présence de credaris sur www.comparis.ch ou les autres informations et contenus publiés en ligne par credaris. Sont en particulier protégés par les droits d'auteur et, partant, soumis au copyright exclusif de credaris et de comparis.ch : tous les comparatifs des prix des crédits privés, au même titre que l'ensemble des modes de présentation des données, le design et les logiciels constitutifs de ces sites. L'utilisation, le téléchargement ou la copie des données ne confèrent aucun droit sur les logiciels ou sur tout autre élément accessible à l'adresse www.credaris.ch ou www.comparis.ch ou les autres contenus disponibles via les offres de credaris. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'appellation CREDARIS ou COMPARIS qui sont toutes deux des marques déposées.


Toute utilisation commerciale des prestations et des autres offres et contenus de credaris nécessite son accord préalable. Par utilisation commerciale, on entend en particulier le fait de fournir des services de conseil qui se fondent sur les comparatifs établis par credaris. L'autorisation d'utiliser ces données à des fins commerciales peut être sollicitée par e-mail : info@credaris.ch. En référence à comparis.ch, les conditions correspondantes de comparis.ch sont applicables.


L'utilisateur s'engage expressément à ne faire aucun autre usage des informations accessibles sur credaris, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit, que celui initialement prévu. L'utilisateur s'abstiendra notamment de copier, de publier ou de reproduire les données accessibles, que cela soit sur internet ou sous n'importe quelle autre forme.


Les liens vers les offres de credaris sont explicitement autorisés à condition qu'ils restent clairement identifiables en tant qu'offres de credaris (ou comparis.ch). En cas d'atteintes à ces conditions d'utilisation, credaris se réserve explicitement le droit de mener des actions en justice.


Réserves de credaris

credaris s'efforce de présenter des informations actuelles et précises sur son site mais ne promet ni ne garantit, explicitement ou implicitement, leur exactitude, leur fiabilité et leur exhaustivité. credaris se réserve explicitement le droit de modifier ou de retirer les informations publiées à tout moment.


De même, credaris exclut toute garantie concernant ses offres, ses résultats de travail et ses prestations. Elle n'assure en aucun cas que ceux-ci soient disponibles en permanence, pendant un temps défini ou d'une manière définie. L'utilisation des prestations et des offres de credaris et des informations qui y sont contenues se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Ces dispositions s'appliquent aussi aux offres des différents prestataires.


Le site www.credaris.ch peut comporter des liens, créés par credaris, permettant d'accéder directement à d'autres sites web. credaris ne garantit en rien le contenu de ces sites et n'endosse aucune responsabilité quant à ceux-ci.


Exactitude des informations, autorisation, abus

L'utilisateur assure et confirme que les informations fournies sur le formulaire de demande via comparis.ch ou credaris sont correctes et qu'il a rempli le formulaire de demande pour lui-même et non pas pour une tierce personne. Dans la mesure où l'utilisateur utilise ou divulgue, sur le formulaire de demande ou ailleurs, des données de tiers (en particulier époux/épouse ou partenaire enregistrée), il atteste et se porte garant d'avoir obtenu au préalable l'assentiment nécessaire, y compris le consentement aux présentes conditions d'utilisation. En cas d'abus, l'utilisateur de comparis.ch et/ou credaris s'engage à intégralement dédommager les dépenses de credaris ainsi que les éventuelles revendications de tiers.


Clause de non-responsabilité

credaris exclut toute responsabilité (de même que celle de comparis.ch en ce qui concerne la saisie des données pour les demandes), pour autant qu'admissible, et ce même en cas de négligence. En particulier, credaris n'est responsable ni des auxiliaires ni des dommages directs ou indirects (y compris les dommages consécutifs) ni des pertes de données ni des retards. Ces dispositions s'appliquent aussi si credaris avait eu la possibilité d'avoir connaissance de ces dommages.


Autres

Les utilisateurs prennent connaissance du fait que l'octroi de crédit est interdit s'il conduit au surendettement (cf. art. 3 § 1 lettre n de la Loi fédérale sur la concurrence déloyale).

credaris a le droit d'adapter en tout temps les présentes conditions d'utilisation sans indiquer de motif. Pour les contrats existants, credaris annonce de manière appropriée toute modification – du moment qu'elle est pertinente – à l'utilisateur en respectant un préavis d'au moins vingt jours. Sans réaction dans le délai imparti, les modifications sont considérées comme acceptées par l'utilisateur. Autrement, credaris peut résilier l'accord à titre exceptionnel. Toute autre modification des présentes conditions ou tout accord dérogatoire nécessite la forme écrite. Les présentes conditions d'utilisation et le contrat entre l'utilisateur et credaris sont exclusivement régis par le droit suisse. Pour autant qu'admissible, le siège de iii AG à Zurich, Suisse, constitue le for exclusif. Toutefois, credaris se réserve le droit d'engager des poursuites contre l'utilisateur à son lieu de domicile.


Zurich, le 9 octobre 2017



Contact

Daniel Schläfli, Teamleader

daniel.schlaefli@credaris.ch

+41 44 556 60 61

Manuel Vögeli, Teamleader

manuel.voegeli@credaris.ch

+41 44 556 60 22

Claudio Cornacchia, Client Advisor

claudio.cornacchia@credaris.ch

+41 44 556 60 23

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